Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS VENDUS SUR LES BOUGIES DU VIN
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2026
ARTICLE 1 - OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées par la société SAS LES BOUGIES DU VIN, dont le siège social est situé au 1 rue Pascal, 33370 Tresses, France.
- SIREN : 902 827 120
- SIRET (siège social) : 902 827 120 00020
- N° de TVA intracommunautaire : FR36 902 827 120
- N° EORI : FR902 827 120
- Activité principale (Code NAF/APE) : 23.13Z — Fabrication de verre creux (23.13Y au référentiel NAF 2025)
- Capital social : 5 200,00 € (fixe)
- Adresse e-mail de contact : contact@lesbougiesduvin.fr
- Téléphone : 06 33 77 82 08
- Directeur de la publication : Constantin Valianos-Sionneau (Valianos)
(Ces informations doivent également figurer dans une page « Mentions légales » distincte et obligatoire sur le site.)
Toute commande passée sur le site https://www.lesbougiesduvin.fr/ implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client »).
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d'expédition, sauf indication contraire.
En cas de commande vers un pays situé hors de l'Union européenne (ou hors du territoire fiscal harmonisé), le Client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas de la responsabilité de la société LES BOUGIES DU VIN et restent à la charge exclusive du Client, tant en termes de déclaration que de paiement auprès des autorités compétentes de son pays.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société LES BOUGIES DU VIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera toutefois facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société LES BOUGIES DU VIN jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).
Attention : dès la prise de possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Le Client peut passer commande exclusivement sur le site Internet : https://www.lesbougiesduvin.fr/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société LES BOUGIES DU VIN se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un paiement ou la confirmation d'une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté relative à la commande reçue.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée sur le site suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif de la commande et des présentes CGV est communiqué au Client par e-mail, au format PDF, à l'adresse renseignée lors de la commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
La validation de la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s'effectue par carte bancaire et/ou Apple Pay, via le système sécurisé de paiement Stripe.
Le débit de la carte n'intervient qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, hors exceptions prévues à l'article L.221-28 (voir ci-dessous).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail) ou en utilisant le formulaire type de rétractation ci-joint en Annexe 1.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LES BOUGIES DU VIN procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison ;
- la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement au droit de rétractation.
(Note : la clause relative aux « boissons alcoolisées dont la livraison est différée » a été retirée du modèle d'origine, sauf si vous vendez effectivement ce type de produit — dans ce cas, elle peut être réintégrée.)
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Client en est informé par e-mail. La commande est alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire n'est effectué.
Le site n'a pas vocation à vendre en quantités importantes. La société LES BOUGIES DU VIN se réserve le droit de refuser toute commande portant sur 15 articles identiques ou plus.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai précisé sur la page de validation.
En cas de retard d'expédition, le Client est informé par e-mail des conséquences éventuelles sur le délai de livraison annoncé.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison au-delà de la date indiquée, le Client peut annuler la commande dans les conditions prévues par ce texte. Si le produit est reçu entre-temps, le remboursement (produit et frais de livraison) intervient conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.
En cas de livraison par transporteur, la société LES BOUGIES DU VIN ne peut être tenue responsable d'un retard exclusivement dû à l'indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Zones de livraison : France (métropolitaine et/ou DROM selon votre paramétrage Shopify — à préciser). Tarifs et délais indiqués lors du processus de commande.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être adressée par e-mail dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état de réception, avec l'ensemble de leurs éléments (accessoires, emballage, notice). Les frais d'envoi initiaux sont remboursés sur la base du tarif facturé ; les frais de retour sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'Article 6.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LES BOUGIES DU VIN ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation du pays de livraison ; il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
La société LES BOUGIES DU VIN ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique, etc.).
ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation choisi] Adresse : [À COMPLÉTER] Site web : [À COMPLÉTER]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
(Remarque : l'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France. Il en existe plusieurs, notamment sectoriels ou généralistes — à choisir et faire figurer ici avant publication.)
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La langue du présent contrat est le français. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, recourir à la médiation prévue à l'Article 11. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.lesbougiesduvin.fr/ sont la propriété exclusive de la société LES BOUGIES DU VIN. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site (logiciels, visuels, textes, sons) est interdite sans accord écrit préalable. Tout lien hypertexte vers le site est strictement interdit sans autorisation expresse.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société LES BOUGIES DU VIN collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de ses commandes et de l'amélioration de ses services.
Les données peuvent être transmises aux prestataires contribuant à l'exécution, la gestion et le paiement des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, etc.), ainsi que conservées à des fins de sécurité et de respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer :
- directement depuis son compte sur le site ; ou
- en écrivant à : contact@lesbougiesduvin.fr
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité : [À COMPLÉTER — lien]
ARTICLE 15 - COOKIES ET TRACEURS
Le site utilise des cookies et traceurs, notamment à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation publicitaire. Le Client est informé de ces traceurs et peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement disponible sur le site.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de gestion des cookies : [À COMPLÉTER — lien]
ARTICLE 16 - ARCHIVAGE ET PREUVE
La société LES BOUGIES DU VIN archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil (anciennement 1348).
Les registres informatisés de la société LES BOUGIES DU VIN sont considérés par toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À l'attention de la société LES BOUGIES DU VIN, [adresse], [e-mail] — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
- Nom du/des consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………
- Date : ……………………………
(*) Rayer la mention inutile
Note méthodologique (à retirer avant publication)
Modifications apportées par rapport à la version d'origine (24/10/2023) :
- Mise à jour des références au Code de la consommation (numérotation post-2016) : L.121-21 → L.221-18 ; L.121-21-8 → L.221-28 ; L.138-2/L.138-3 → L.216-2/L.216-3.
- Ajout d'un article dédié à la médiation de la consommation (obligatoire).
- Ajout du formulaire type de rétractation en annexe (obligatoire).
- Ajout de la mention RGPD en complément de la loi de 1978.
- Complément de l'article 1 avec les mentions d'identification du vendeur.
- Ajout d'un article dédié aux cookies/traceurs.
- Retrait de la clause spécifique aux boissons alcoolisées à livraison différée (à réintégrer si pertinent pour votre activité).
- Référence à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants) ajoutée à côté des vices cachés.
- Article 1348 du Code civil (archivage) mis à jour vers l'article 1379 (renumérotation du droit des preuves depuis 2016).